J.O. 41 du 17 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 janvier 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVC0650047A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CERDD « Centre ressource du développement durable » est approuvée.

Le trésorier-payeur général du département du Nord est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.



A N N E X E

PRÉVUE À L'ARTICLE D. 131-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Extraits de la convention constitutive du GIP CERDD

1° Dénomination et objet du groupement


Dénomination :

Le groupement d'intérêt public prend la dénomination suivante : CERDD « Centre ressource du développement durable ».

Objet :

L'article L. 110-1-II du code de l'environnement stipule que la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs.

En vertu de ces principes généraux, le CERDD a pour objet de promouvoir le développement durable en région Nord - Pas-de-Calais et d'aider tout acteur public ou privé à mettre en application le développement durable. Ce faisant, il s'agit de favoriser le développement et la diffusion des méthodes concernant le développement durable pour l'ensemble de ses aspects : environnement, économique et social.

Le CERDD répond ainsi à l'un des objectifs de la stratégie nationale de développement durable, qui recommande la création d'un centre ressource mettant en réseau les organisations existantes pour encourager les pratiques de développement durable.


2° Identité et nationalité de ses membres


Le GIP est constitué par des membres fondateurs et des membres adhérents.

1. Les membres fondateurs sont :

- l'Etat ;

- la région Nord - Pas-de-Calais,

signataires des statuts du GIP CERDD.

2. Les membres adhérents :

Ont vocation à devenir membres adhérents les partenaires socio-économiques ayant une vocation dans le développement durable, les associations agréées ou reconnues, les collectivités territoriales et autres établissements publics et organismes issus des deuxième, troisième et quatrième collèges (cf. art. 18 de la convention constitutive du GIP) de l'assemblée générale, signataires de la convention d'adhésion prévue en annexe.

Les personnes désignées le sont au titre de la structure qu'elles représentent et non pas à titre personnel.

Les contributions des membres sont visées à l'article 9 de la convention constitutive du GIP.


3° Siège social


Le siège du centre ressource est fixé sur le site, 11-19, rue de Bourgogne, 62750 Loos-en-Gohelle.


4° Durée de la convention


Le groupement est constitué pour la durée restant à couvrir par l'actuel contrat de plan Etat région (2000-2006). A l'arrivée du terme prévu par le contrat institutif, le GIP est soit dissous, soit prorogé de façon expresse pour une durée de quatre ans. Cela oblige à un réexamen de l'utilité du GIP. Le groupement prend effet le jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.

L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.


5° Modalités de la tenue de la comptabilité

et de la gestion du groupement


La comptabilité du centre ressource est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public et l'agent comptable est nommé par le ministre chargé du budget.

L'agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux instances de délibération et d'administration du groupement.

L'instruction financière et comptable applicable est celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.

Le GIP CERDD est assujetti au code des marchés publics conformément au règlement financier de l'annexe no 1.

Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du centre ressource.