Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société EWSI <BR>

J.O. 39 du 15 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société EWSI

NOR : EQUT0600127A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2001/14 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 délivrant un certificat de sécurité à la société EWSI ;

Vu la demande de la société EWSI par courrier en date du 14 décembre 2005,

Arrête :

Article 1

L'autorisation de circuler entre la concession du Tunnel sous la Manche et Tourcoing, afin d'effectuer des services internationaux de transport de fret, est prolongée jusqu'à la frontière belge.

Article 2

Le service sera assuré dans les conditions spécifiées à l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé.

Article 3

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2006.

Dominique Perben