J.O. 39 du 15 février 2006
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Arrêté du 1er février 2006 complémentaire relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0600310A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent :
Article 1
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé et à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2006 texte numéro 33
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2008.Article 2
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations ayant des droits d'arrachages issus d'AOC plus générale ou plus restreinte et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents fixés en hectares sont fixés ainsi qu'il suit :
AO régionales de Bourgogne : 25,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.Article 3
Les alinéas 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
AO de la Champagne : 314 ha.Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé