J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 (1)

NOR : MAEJ0630010D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 avril 2004.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE FIXANT LES CONDITIONS DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois,

Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et la République de Croatie de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises,

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, ci-après dénommés les Parties,

sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er


Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque des petites et moyennes entreprises et développent leurs relations de coopération dans ce domaine. Elles encouragent cette coopération entre leurs Etats, représentés par, d'une part, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française et, d'autre part, le ministère des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat de la République de Croatie.


Article 2


A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, favorisent les relations de coopération en soutien au développement des petites et moyennes entreprises, notamment les entreprises commerciales, artisanales et de services, sur les principaux thèmes suivants :

- échanges d'informations et d'expériences sur l'accès à l'information et les études méthodologiques ;

- échange d'informations et assistance au développement de processus de reconnaissance des entreprises, mise en place de répertoires, de registres d'inscription des entreprises ;

- conception et mise en place d'outils et de dispositifs d'aide à la création d'entreprises ;

- élaboration de programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises en matière notamment de :

- formation ;

- accès au conseil ;

- aide à l'innovation ;

- promotion de démarches « qualité » ;

- accès aux marchés extérieurs, en liaison avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;

- soutien au développement d'opportunités de coopération entre petites et moyennes entreprises françaises et croates.


Article 3


Les Parties instituent un comité mixte chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment, d'élaborer des programmes à court et moyen termes, précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et en Croatie, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.


Article 4


Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties développent la coopération entre, d'une part, le secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la partie française, et, d'autre part, le ministère des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie croate. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement du secteur des petites et moyennes entreprises sur le plan national ou régional.


Article 5


Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de leur côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.


Article 6


Le présent Accord s'applique temporairement à partir du jour de sa signature par les Parties et entre en vigueur le jour de la réception de la dernière note, par voie diplomatique, par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement que les conditions définies par leurs législations internes relatives à l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire. Il peut être modifié après accord entre les Parties. Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.


Article 7


Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 19 juin 2003, en deux originaux, chacun en langues française et croate, les deux textes faisant foi.



Pour le Gouvernement

de la République française :

François Loos

Ministre délégué

au commerce extérieur

Pour le Gouvernement

de la République de Croatie :

Zeljko Pecek

Ministre des PME

et de l'artisanat