J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 février 2006 portant radiation (magistrature)

NOR : JUSB0610016D


Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Michel Servoz, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 16 juillet 1991, date de son entrée au service des Communautés européennes.