J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 février 2006 portant radiation (magistrature)

NOR : JUSB0610014D


Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, Mme Catherine Chadelat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).