J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0600097A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 19 janvier 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Fabas (1), Lasserre (1), Montjoie-en-Couserans (1).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bassac (1), Chabanais (1), Chadurie (1), Juignac (1), Médillac (1), Palluaud (1), Rivières (1), Rougnac (1), Saint-Avit (1).


DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Labergement-Foigney (1), Vougeot (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Champagnac-de-Belair (1), Saint-Front-la-Rivière (1).


DÉPARTEMENT DU DOUBS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bavans (1), Berthelange (1), Buffard (1), Liesle (1), Miserey-Salines (1), Morre (1), Pelousey (1), Serre-les-Sapins (1).


DÉPARTEMENT DE L'EURE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Chéronvilliers (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Auragne, Cambernard (2), Le Born.


DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Castéron, Caussens, Pébées.


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Beautiran (1), Castres-Gironde (1), Caudrot (1), Coimères (1), Jau-Dignac-et-Loirac (1), Saint-Androny (1), Saint-Félix-de-Foncaude (1), Saint-Gervais (1), Saucats (1), Savignac-de-L'Isle (1), Soussac (1), Uzeste (1).


DÉPARTEMENT DU JURA

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Champrougier (1), Chapelle-Voland (1), Clairvaux-les-Lacs (1), Colonne (1), Gevry (1), Nance (1), Peseux (1), Saint-Cyr-Montmalin (1), Séligney (1), Thervay (1).


DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bélus (1), Cauneille (1).


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Perreux (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Retournac (1).


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Montoir-de-Bretagne (1).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Caubon-Saint-Sauveur (1), Esclottes (1), Montesquieu (1), Saint-Aubin, Saumont (1), Sérignac-Péboudou, Villebramar (1).


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Les Rosiers-sur-Loire (1), Saint-Lambert-la-Potherie (1), Saint-Quentin-lès-Beaurepaire (1), Valanjou (1).


DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Sainte-Suzanne (1), Vaiges (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bulligny (1), Jouaville (1), Saint-Martin (1).


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Epping (1), Ogy (1).


DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Beaumont-la-Ferrière (1), Isenay (1), Saint-Aubin-les-Forges (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Anères (1), Antist (1), Castelnau-Magnoac (1), Clarens (1), Dours (1), Fréchendets (1), Goudon (1).


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Sermesse (1), Torpes (1).


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Assé-le-Riboul (1), Boëssé-le-Sec (1), Changé (1), Congé-sur-Orne (1), Domfront-en-Champagne (1), Etival-lès-le-Mans (1), Loué (1), Louzes (1), Luché-Pringé (1), Marigné-Laillé (1), Parigné-le-Polin (1), Requeil (1), Roullée (1), Rouperroux-le-Coquet (1), Saint-Mars-la-Brière (1), Saint-Mars-sous-Ballon (1), Saint-Ouen-en-Belin (1), Saint-Saturnin (1), Sarcé (1), Sillé-le-Guillaume (1), Souligné-Flacé (1), Viré-en-Champagne (1), Voivres-lès-le-Mans (1), Yvré-l'Evêque (1).


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Méry (1).


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Les Loges-en-Josas (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Jonquières, Mazamet, Saint-Avit.


DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Vix (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Junien (1).


DÉPARTEMENT DES VOSGES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Poussay (1).


DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Buc (1), Rougemont-le-Château (1).


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Mercuer.


DÉPARTEMENT DES ARDENNES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Seuil, Warcq.


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Le Tholonet, Ventabren.


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Yvrac-et-Malleyrand.


DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Solve.


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Fanlac, Marsalès, Saint-Pompont, Saint-Vivien.


DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Allan.


DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Maulichères.


DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Chemillé-sur-Indrois, Rigny-Ussé, Vouvray.


DÉPARTEMENT DU LOT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Prayssac, Saint-Caprais.


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Lalandusse, Peyrière.


DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Boureuilles.


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Ancerville.


DÉPARTEMENT DU NORD

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Thiennes.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bouvigny-Boyeffles, Oye-Plage.


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Chelle-Debat, Collongues, Hourc, Louit, Peyriguère, Souyeaux.


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Chemiré-le-Gaudin.


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Cesson.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Breuil-Bois-Robert.


DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Sarrola-Carcopino.