J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 février 2006 abrogeant le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais)


NOR : INDI0606509D



Par décret en date du 7 février 2006, le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est abrogé.