J.O. 38 du 14 février 2006
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Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995
NOR : AGRF0600295A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6, L. 752-29, les articles R. 717-39, R. 717-43, R. 752-85 et D. 752-62 à 64 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
L'échelon national de santé au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national, assisté d'un adjoint, médecin du travail, et au moins de trois médecins du travail, médecins conseillers techniques. Ce collège médical est renforcé par une équipe technique et administrative disposant de compétences dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité au travail.Article 2
L'échelon national de santé au travail en agriculture contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et plus largement de santé publique. Afin de garantir la cohérence des actions menées, il coordonne la politique de santé avec celle de la prévention des risques professionnels.
Il conseille, anime et assiste les services de santé au travail dans la réalisation de leurs missions. Il assure leur coordination, notamment lors de la mise en oeuvre de la politique locale de santé au travail.
Il gère des données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux service de santé au travail.
Il évalue les pratiques en santé au travail et est amené à participer aux audits des sections de santé au travail et des associations. Il participe à la formation du personnel des services de santé au travail.
Il améliore la connaissance des risques professionnels et initie ou favorise la mise en place d'études, d'actions de prévention ou de projets en santé et sécurité au travail. Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
Pour assurer ses missions, il renforce, développe et coordonne le partenariat des services de santé au travail avec les pouvoirs publics, les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale oeuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.Article 3
Pour les non-salariés agricoles, l'échelon national de santé au travail en agriculture assure l'ensemble des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail les concernant.
A cet effet, son effectif est renforcé d'un médecin du travail, conseiller technique, et les dépenses sont prises en charge par le fonds de prévention institué par l'article L. 752-29 du code rural.Article 4
Pour l'année 2006, les caisses de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de santé au travail et les associations spécialisées de santé au travail en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national pour la réalisation de ses missions à destination des salariés agricoles par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 % du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article R. 717-39 du code rural.Article 5
L'arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture est abrogé.Article 6
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La chef de service,
S. Alexandre