J.O. 32 du 7 février 2006
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Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR : ECOP0600080A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 à 25 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 à 25 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
- le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des DRIRE. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.Article 4
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.Article 5
L'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres est abrogé.Article 6
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont