J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610028A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2005 par lesquelles Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006.