Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue <BR>

J.O. 29 du 3 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue

NOR : SANP0620349A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique, Arrête :

Article 1

Pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère no 2006/2 et est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr).