J.O. 29 du 3 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 janvier 2006 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un annuaire de crise
NOR : PRMD0609057A
Le Premier ministre,
Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58 /CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ARAGON », dont la finalité est de constituer un annuaire facilitant l'établissement des communications gouvernementales dans un contexte de gestion et de préparation des crises.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, rôle, affectation, localisation, adresse postale professionnelle) ;
- à l'utilisation des moyens de communication électroniques (numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques, etc.).Article 3
Les destinataires des informations traitées sont les acteurs de la gestion et de la préparation des crises.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.Article 6
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon