J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2006 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620061A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :

La démission de M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est acceptée.

L'office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), dont était titulaire M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), est supprimé.

La société civile professionnelle Isabelle Gomis et Jean-Pierre Reversat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.