J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2006 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620060A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :

L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), vacant, est supprimé.

Mme Seibert (Catherine, Victorine), épouse Leidinger, notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.