J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2006 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0610031A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, M. Philippe Dorcet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2006, en qualité de magistrat de liaison au pôle interministériel de Zagreb en charge de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans.

L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.