J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 janvier 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610030A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Philippe Steing, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 29 novembre 2003.