J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de saumon d'élevage (autre que sauvage) en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège


NOR : ECOD0661005V



Conformément au règlement (CE) no 85/2006 du Conseil du 17 janvier 2006 (JOUE no L 15 du 20 janvier 2006), un droit antidumping définitif sur le saumon d'élevage (autre que sauvage) en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302.12.00, ex 0303.11.00, ex 0303.19.00, ex 0303.22.00, ex 0304.10.13 et ex 0304.20.13, originaire de Norvège, est institué.

1. Le montant du droit antidumping est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 108





2. Le prix minimal à l'importation figure dans le tableau ci-dessous (colonne 2). Le droit antidumping (colonne 3) s'applique si le prix net franco frontière communautaire payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l'importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 108



3. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 628/2005, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1010/2005 sont libérés.

4. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 1010/2005 sont définitivement perçus selon les règles suivantes :

a) Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés ;

b) Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.