J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2006 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : DEVN0650025A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2006, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis à Quiberon (Morbihan), tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté et cadastrés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 38





Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », respectivement sous les numéros ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 38


y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Les biens, objet des présentes, qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître, pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.