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Arrêté du 19 janvier 2006 portant création d'un site internet par le service de documentation du collège interarmées de défense

NOR : DEFK0600077A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 décembre 2005 portant le numéro 1135693,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cedoc.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;

- l'inscription à une liste de diffusion permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre d'information du centre de documentation ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer une demande de recherche bibliographique et d'obtenir des informations à caractère documentaire ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site ;

- l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au catalogue commun et à la base de données documentaire française et internationale ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service de documentation du collège interarmées de défense ;

- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données enregistrées sont :

- pour les personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense : nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie ;

- pour l'inscription à une liste de diffusion : courriel ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, emploi tenu ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site : courriel ;

- pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général commandant le collège interarmées de défense, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers, actualités, nouveautés, acquisitions, manifestations extérieures, brèves, revues, cartographie, histoire et patrimoine, synthèses et travaux de documentalistes, bibliographies, publications ;

- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un an maximum pour les informations relatives au courrier électronique, pour les données collectées par le biais de formulaires et pour les données de connexion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures au collège interarmées de défense.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique, de l'accès restreint au service et et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;

- de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le collège interarmées de défense et la société chargée d'héberger le site.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, service de documentation, BP 46, 00445 Armées.

Article 6


Le général commandant le collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major organisation

de l'état-major des armées,

J.-P. Bansard