J.O. 24 du 28 janvier 2006
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Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
NOR : DOMA0600005A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté,
Arrêtent :
Article 1
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes relatives au service militaire adapté, aux bureaux d'études, aux bureaux de défense et aux personnels militaires de l'administration centrale inscrites sur le budget du ministère de l'outre-mer :
- le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) ;
- le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
- le chef du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle ;
- le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française).Article 2
Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.Article 3
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.Article 4
Sont abrogés :
- l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer ;
- l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie ;
- l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion ;
- l'arrêté du 15 juin 1988 portant habilitation d'autorités civile et militaire à mandater les dépenses du service militaire adapté de Mayotte ;
- l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoire d'outre-mer ;
- l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
- l'arrêté du 2 février 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 27 décembre 1999 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 24 février 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.Article 6
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires
politiques, administratives et financières de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires administratives
et financières de l'outre-mer,
J.-L. Frizol
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié