J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif)

NOR : DEVO0530010Z


Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte no 42, et édition papier, page 1318 :

Dans l'article 2, 2e alinéa, 1re phrase, au lieu de : « l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation », lire : « l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation » ;

Dans l'article 3, au lieu de : « prélèvements », lire : « prélèvement » ;

Dans l'article 4, 2e alinéa, au lieu de : « dans un milieu naturel », lire : « dans le milieu naturel ».

(Le reste sans changement.)