J.O. 19 du 22 janvier 2006
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Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500891A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Boussselange (1), Clénay (1), Esbarres (1), Flammerans (1), Franxault (1), Ivry-en-Montagne (1), Lanthes (1), Laperrière-sur-Saône (1), Saint-Jean-de-Losne (1), Saint-Seine-en-Bâche (1), Samerey (1), Tichey (1), Trugny (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes d'Aumur (1), Authume (1), Auxange (1), Biarne (1), Chaumergy (1), Choisey (1), Commenailles (1), Damparis (1), Desnes (1), Dole (1), Foncine-le-Bas (2), Foucherans (1), Fraisans (1), La Chassagne (1), Les Essards-Taignevaux (1), Longwy-sur-le-Doubs (1), Monnières (1), Montholier (1), Montmirey-la-Ville (1), Montmirey-le-Château (1), Ounans (1), Parcey (1), Petit-Noir (1), Pleure (1), Rochefort-sur-Nenon (1), Rye (1), Saint-Aubin (1), Saint-Lothain (1), Sermange (1), Tassenières (1), Vadans (1), Villers-les-Bois (1), Villette-lès-Dole (1), Vincent (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Tarbes (3).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes de Branges (1), Fleurville (1), La Chapelle-Naude (1), La Frette (1), L'Abergement-Sainte-Colombe (1), Lays-sur-le-Doubs (1), Lesme (1), Lournand (1), Ménetreuil (1), Mervans (1), Mont-lès-Seurre (1), Ormes (1), Pierre-de-Bresse (1), Pourlans (1), Ratte (1), Saint-Vincent-en-Bresse (1), Savigny-sur-Seille (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Villethierry (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Saint-Laurent-la-Vallée.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Reims-la-Brûlée.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Commune de Laslades.