Décision du 22 décembre 2005 désignant un organisme pour la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants : totalisateurs continus sur transporteur à bande et totalisateurs discontinus <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 décembre 2005 désignant un organisme pour la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants : totalisateurs continus sur transporteur à bande et totalisateurs discontinus

NOR : INDI0506503S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :

- totalisateurs continus sur transporteur à bande ;

- totalisateurs discontinus.