J.O. 3 du 4 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (rectificatif)

NOR : ECOX0508949Z


Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte no 45, et édition papier :

Page 20779, 2e colonne, Art. 2 :

Art. R. 153-2, 3e ligne :

Au lieu de : « ... réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente,... »,

Lire : « ... réalisés par une personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente,... ».

Art. R. 153-2, au 3°, 4e ligne, au lieu de : « ... et de prévenir... », lire : « ... et à prévenir... ».

Page 20780, 1re colonne, Art. 3, Art. R. 153-4, 6e ligne, et Art. R. 153-5, 4e ligne :

Entre : « ... européenne... » et : « , par une entreprise... », ajouter : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ».

Page 20781, 1re colonne, Art. 4, Art. R. 153-10, 2°, au b, au lieu de : « La sécurité d'approvisionnement... », lire : « Ou la sécurité d'approvisionnement... ».

Même article , au c, au lieu de : « Serait compromise l'exécution... », lire : « Ou serait compromise l'exécution... ».