J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Décret n° 2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique
NOR : SANP0523168D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2,
Décrète :
Article 1
Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie V du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Vacations et frais de déplacement ».Article 2
L'article D. 5321-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les conseils, commissions ou groupes d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont :
« 1° Le conseil scientifique ;
« 2° La commission d'autorisation de mise sur le marché ;
« 3° La commission de cosmétologie ;
« 4° La commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« 5° La commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ; « 6° La Commission nationale de biovigilance ;
« 7° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 8° La Commission nationale d'hémovigilance ;
« 9° La Commission nationale de matériovigilance ;
« 10° La Commission nationale de la pharmacopée ;
« 11° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
« 12° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
« 13° La Commission des stupéfiants et des psychotropes ;
« 14° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 ;
« 15° La Commission de la transparence prévue au 5° de l'article L. 5311-2 ;
« 16° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, créé par la décision no 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
« 17° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, créé par la décision no 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
« 18° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, créé par la décision no 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
« 19° Le groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, créé par la décision du 22 novembre 1999 ;
« 20° Le groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides, créé par la décision no 2004-144 du 21 juin 2004 ;
« 21° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique, créé par la décision no 2004-224 du 27 août 2004 ;
« 22° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques, créé par la décision no 222 du 27 août 2004 ;
« 23° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique, créé par la décision no 220 du 27 août 2004 ;
« 24° Le groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, créé par la décision no 2002-164 du 29 octobre 2002 ;
« 25° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires, créé par la décision no 2004-159 du 9 juillet 2004.
« Les frais de déplacement des présidents et des membres des instances mentionnées au présent article et de leurs groupes de travail ainsi que des rapporteurs et experts auprès desdites instances et de leurs groupes de travail sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé