J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0524765A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-20, R. 6161-9, R. 6161-36 et R. 716-3-28,

Arrêtent :


Article 1


Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R. 6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

S. Seiller





A N N E X E

TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS

Compte de résultat prévisionnel principal

Personnel médical


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 150


Personnel non médical


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 150



Compte de résultat prévisionnel annexe


Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.