J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


NOR : SANH0524762A



Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36,

Arrêtent :


Article 1


Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, est fixé en annexes I et II.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

S. Seiller



A N N E X E I

CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD


Lettres mnémotechniques :

A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) ;

B : Unités de soins de longue durée (USLD) ;

C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ;

E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

J : Maisons de retraite ;

L : Centres d'aide par le travail, activité sociale ;

M : Centres d'aide par le travail, activités de production et de commercialisation ;

N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;

P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.




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A N N E X E I I

CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DE L'EPRD


Etablissement : Exercice :

EPRD développé par titres et chapitres


Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)


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TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL


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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)


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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)


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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre C (écoles)


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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)

Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)


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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)

Lettre C (écoles)


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