J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : MENR0502783A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 832-1 à R. 832-12 du code rural ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature de dépenses et de recettes présentée aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche organisées en groupements régionaux. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon deux ventilations :
- par groupement régional d'unités de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ;
- par axe thématique de recherche.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
- aux dépenses de formation par la recherche ;
- aux actions thématiques transversales aux groupements régionaux ou aux axes thématiques de recherche ;
- aux autres moyens à répartir.
Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement, qui comprennent :
- les grands équipements scientifiques transversaux à plusieurs axes thématiques de recherche ;
- la formation permanente ;
- la valorisation de la recherche ;
- les échanges internationaux ;
- l'information scientifique et technique.
Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- les acquisitions immobilières ;
- les constructions et gros travaux immobiliers ;
- les moyens généraux de la direction générale ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales.
Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est constituée.
Une dotation à répartir est également prévue.Article 3
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
- les dépenses de personnel, au sein desquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les investissements non programmés ;
- les opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement au titre des opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital sont :
- pour le premier agrégat : les groupements régionaux d'unités de recherche ;
- pour le deuxième agrégat : les grands équipements scientifiques ;
- pour le troisième agrégat :
- les moyens informatiques communs ;
- les acquisitions immobilières ;
- les constructions et gros travaux immobiliers ;
- les opérations financières.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1. Les subventions pour charges de service public ;
2. Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
- les subventions d'exploitation sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
- les autres subventions d'exploitation ;
- les autres subventions d'investissements ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les opérations financières donnant lieu à immobilisation ;
- les produits exceptionnels.Article 5
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la technologie,
J.-J. Gagnepain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier