J.O. 304 du 31 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national d'études démographiques
NOR : MENR0502782A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national d'études démographiques est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature de dépenses et de recettes précisée aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats.
Le premier agrégat distingue les dépenses des unités de recherche et celles des enquêtes et sondages.
L'ensemble de ces dépenses est consolidé, en présentation complémentaire, sous une seule thématique scientifique : la démographie.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement, qui comprennent :
- la valorisation de la recherche ;
- les relations internationales ;
- les éditions ;
- la formation permanente ;
- l'information permanente du public ;
- la documentation et bibliothèque ;
- les partenariats scientifiques.
Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support de l'établissement, qui comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- l'immobilier ;
- les moyens généraux du siège ;
- les moyens généraux des unités de recherche ;
- les opérations financières.
Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Hors agrégat, est constituée une réserve pour hausse des rémunérations et charges sociales.Article 3
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
- les dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur la subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les investissements non programmés ;
- les opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les dépenses immobilières et les moyens informatiques communs.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1. Les subventions pour charges de service public ;
2. Au titre de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les produits des contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
- les subventions affectées à un projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les ventes de produits ;
4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels.Article 5
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin