J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique
NOR : MENR0502780A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de recherche en informatique et automatique est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
- par unités de recherche, cette première ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
- par thèmes scientifiques correspondant aux grands objectifs de l'organisme.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
- aux actions thématiques transversales aux unités de recherche de l'institut ;
- aux autres moyens à répartir ;
II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
- les moyens scientifiques communs des unités ;
- la valorisation de la recherche ;
- l'évaluation de la recherche ;
- les échanges internationaux ;
- l'information scientifique et technique et la communication ;
- la formation par la recherche ;
- la formation permanente.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat non répartis en début d'exercice ;
III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions, les constructions et locations ;
- les moyens généraux des unités de recherche ;
- les moyens généraux des services centraux ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat non répartis en début d'exercice.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.Article 3
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
I. - Les dépenses de personnel, où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
II. - Les dépenses de fonctionnement ;
III. - Les investissements non programmés ;
IV. - Les opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux activités de recherche conduites par les unités de recherche :
- les équipements scientifiques spécifiques aux unités de recherche :
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions communes :
- les équipements scientifiques communs aux unités ;
- l'information scientifique et technique et la communication ;
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
- les moyens informatiques communs ;
- les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
- les moyens généraux des unités de recherche et des services centraux ;
- les opérations financières.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- autres soutiens finalisés ;
- dons et legs affectés ;
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les autres subventions.Article 5
Le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin