J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR : MENR0502778A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche.
Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
- la première ventilation concerne les unités regroupées par administrations déléguées régionales : elle sert de support à l'exécution du budget ;
- la seconde ventilation concerne les thèmes de recherche : un thème de recherche peut concerner des unités de recherche d'une ou plusieurs administrations déléguées régionales.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
- aux actions thématiques transversales aux unités de recherche de l'Institut ;
- aux conventions de recherche non réparties ;
- aux autres moyens à répartir ;
II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
- les grands équipements scientifiques ;
- la valorisation de la recherche ;
- les échanges internationaux ;
- l'évaluation scientifique ;
- l'information scientifique, technique et la communication ;
- l'animation et le partenariat scientifique ;
- la formation permanente ;
- la formation à et par la recherche ;
- les autres dépenses d'actions communes ;
- les dotations à répartir ;
III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions et constructions ;
- les moyens généraux des services déconcentrés ;
- les moyens généraux des services centraux ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales ;
- les dotations à répartir.
Hors agrégat, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est constituée. Une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget est également prévue.Article 3
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
- les dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les autres dépenses de personnel ;
- la deuxième nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
- la troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
- la quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
- les grands équipements scientifiques ;
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
- les moyens informatiques communs ;
- les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
- les opérations financières.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend quatre catégories, réparties comme suit :
- au titre de la première catégorie : les subventions pour charges de service public ;
- au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- dons et legs affectés ;
- au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
- au titre de la quatrième catégorie : les autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations.Article 5
Par application de l'article 5 (dernier alinéa) du décret no 2002-252 du 22 février 2002, il n'est procédé à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par groupes d'unités de recherche qu'au stade de l'exécution du budget.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier