J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public


NOR : MCCK0500883A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE ;

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret no 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;

Vu l'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,

Arrêtent :


Article 1


Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.

Article 3


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton