J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
NOR : INDI0506493A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, tous les trois mois à compter du 1er avril 2006 selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6. »
II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 sont supprimés.
III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.
Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes :
« - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
« - augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz. »Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton