J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

NOR : INDI0506490V


La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 19 décembre 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté pris pour l'application du V de l'article 18 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui fixe le taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Cette contribution tarifaire vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels relevant du régime des industries électriques et gazières affectés aux activités suivantes :

- activités régulées de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

- activités de gestion des missions de service public, dont les charges sont compensées par la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).

Les taux de cette contribution ont été fixés par un arrêté en date du 26 mai 2005. Ils doivent, cependant, être modifiés afin de prendre en considération l'entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2006, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité annexés à la décision du 23 septembre 2005 et des tarifs de distribution de gaz naturel.

Les nouveaux taux, soumis à l'avis de la CRE, sont les suivants :

8,2 % pour les prestations de transport d'électricité ;

21 % pour les prestations de distribution d'électricité ;

5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Le taux pour le transport de gaz naturel n'a pas été recalculé. Il demeure celui retenu dans l'arrêté du 26 mai 2005, aucun changement de tarif n'étant intervenu depuis.

La CRE formule les observations qui suivent :


1. Les modalités de calcul


Les taux ont été calculés comme le quotient des droits spécifiques annuels à financer, évalués par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), par l'assiette prévue par la loi du 9 août 2004. Cette assiette est constituée, pour l'électricité, de la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics des réseaux publics de transport et de distribution et, pour le gaz, de la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective.


A. - L'assiette


Le montant des assiettes retenues pour le calcul des taux de contribution tarifaire est conforme au niveau des parts fixes qui résultent des tarifs d'utilisation des réseaux, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2006.


B. - Les droits annuels à financer


Les droits annuels à financer retenus pour le calcul des taux ont été calculés comme une moyenne des droits résultant des estimations établies pour les cinq prochaines années par la CNIEG, conformément aux dispositions du V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004.


2. Les taux de la contribution tarifaire

doivent figurer sur la facture du client final


Le II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 prévoit que la contribution tarifaire est perçue en addition du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, des prix ou des tarifs de vente auprès des consommateurs finals, selon les cas. A l'instar des dispositions en vigueur en matière de TVA, de taxes locales sur l'électricité et de CSPE, la CRE considère que les taux de cette contribution tarifaire et leur montant doivent apparaître sur la facture de tous les consommateurs finals. La CRE a déjà émis cette recommandation dans son avis du 28 avril 2005.


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Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui lui a été soumis par le ministre délégué à l'industrie. La CRE estime nécessaire que la mention du taux et du montant de la contribution tarifaire figurent sur la facture de tous les consommateurs finals.

Fait à Paris, le 22 décembre 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota