Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances <BR>

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Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances

NOR : ECOT0595143A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son livre III, titre IV ;

Vu les règlements no 2002-09 du 12 décembre 2002 et no 2004-11 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

L'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifiée comme précisé aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Article 2

Au paragraphe 2 de l'article A. 344-3 du code des assurances, les derniers mots : « de modèle d'annexe » sont remplacés par : « le modèle d'annexe ».

Article 3

L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2005.

Thierry Breton

A N N E X E 1

Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est ainsi modifié :

1. Au sein du compte « 16. Emprunts et dettes assimilées » sont renommés ou créés, après le sous-compte « 1651 », les sous-comptes suivants :

1653 Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, reçus en titres ;

1654 Autres.

Au sein de ce même compte, le sous-compte 1652 est renommé « Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, reçus en espèces ».

2. Au sein du compte « 18. Compte de liaison des succursales » sont créés les sous-comptes suivants :

1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire ;

1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif ;

1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription ;

1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements du patrimoine d'affectation ;

1859 Autres transferts de produits ou de charges.

3. Au sein du compte « 23. Placements financiers », rubrique « 233 Dépôts auprès des établissements de crédit », le sous-compte 2330 intitulé « Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le Matif ou autres marchés assimilés » est supprimé.

4. Au sein du compte « 23. Placements financiers », rubrique « 234 Autres placements » sont renommés ou créés après le compte « 2341 » les sous-comptes suivants :

2343 Titres déposés en garantie avec transfert de propriété au titre d'opérations sur instruments financiers à terme ;

2344 Autres.

Au sein de ce même compte, le sous-compte 2342 est renommé « Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, effectués en espèces ».

5. Au sein du compte « 37. Autres provisions techniques », il est créé après le sous-compte 3703 un sous-compte intitulé « 3705 Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».

6. Au sein du compte « 48. Comptes de régularisation », sont créés après le sous-compte « 4855 Report de commissions reçues des réassureurs » les comptes et sous-comptes suivants :

486 Comptes de régularisation liés aux instruments financiers à terme ;

4861 Comptes de régularisation liés à des stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;

4862 Comptes de régularisation liés à des stratégies de rendement ;

4863 Comptes de régularisation sur autres opérations.

7. Au sein du compte « 62. Variations des autres provisions techniques », il est créé après le sous-compte « 62100 Variation des provisions pour aléas financiers » le sous-compte 62105 intitulé « Variation des autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».

8. Au sein du compte « 66. Charges des placements », il est créé après le compte « 666 » le compte « 667 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP en "euro diversifié ».

9. Au sein du compte « 76. Produits des placements », il est créé après le compte « 766 » le compte « 767 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP en "euro diversifié ».

10. Au sein du compte « 79. Transferts », sont créés après le sous-compte « 7939 » les sous-comptes suivants :

7971 Prélèvement sur le patrimoine d'affectation au profit du patrimoine général ;

79711 Acquisition ;

79712 Administration ;

79713 Gestion des sinistres/transfert ;

79714 Gestion des placements ;

79715 Autres produits/charges techniques.

7973 Autres transferts de produits/charges au patrimoine d'affectation.

11. A la suite du compte « 80. Engagements reçus et donnés », sont créés les sous-comptes suivants :

810 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies d'investissement futur ou de désinvestissement ;

811 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies de rendement ;

812 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre d'autres opérations ;

819 Comptes techniques de contrepartie ;

820 Titres donnés en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;

825 Titres reçus en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;

829 Comptes techniques de contrepartie.

A N N E X E 2

Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est ainsi modifié :

1. Au sein du poste VII. - Classe 7, rubrique 4, f, 3, insérer le compte « 667 » entre les comptes « 665 et 668 » et insérer le compte « 767 » entre les comptes « 765 » et « 768 ».

A N N E X E 3

L'annexe à l'article A. 344-3 est ainsi modifié :

1. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans la première phrase sous le « 3° Annexe à l'article A. 344-3 », remplacer le mot : « francs » par le mot : « euros ».

2. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « 1° Compte de résultat, I. - Compte technique de l'assurance non-vie » :

- ligne 2 : remplacer « Produit des placements alloués » par « Produits des placements alloués » ;

- ligne 6 : remplacer « Participation aux résultats » par « Participations aux résultats ».

3. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « 1° Compte de résultat, I. - Compte technique de l'assurance non-vie », insérer le paragraphe suivant en bas de tableau :

« Nota. - 1. En tant que de besoin, l'entreprise ajoute entre les colonnes "Opérations brutes et "Cessions et rétrocessions une colonne intitulée "Conservation des organismes dispensés d'agrément. Cette colonne n'est servie que pour les lignes I.1 a, I.1 b, I.4 a, I.4 b, I.5, I.6 et I.9. »

4. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau du « 1° Compte de résultat, II. - Compte technique de l'assurance vie » :

- ligne 2 c : remplacer « Profits provenant de la réalisation des placements » par « Profits provenant de la réalisation de placements » ;

- ligne 7 : remplacer « Participation » par « Participations ».

5. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau du « 1° Compte de résultat, III. - Compte non technique » :

- ligne 5 c : remplacer « Pertes provenant de la réalisation des placements » par « Pertes provenant de la réalisation de placements » ;

- supprimer le paragraphe figurant en « Nota » en bas de tableau.

6. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau du « 2° Bilan, B. - Passif », substituer au « 1 c. Réserves de réévaluation » les mots : « 1 c. Ecarts de réévaluation ».

7. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au compte de résultat », insérer :

- poste II, 2 b, colonne « Comptes raccordés », le compte « 767 » avant les comptes « 768, 769 » ;

- poste II, 4, même colonne, les comptes « 79715, 7973 » après le compte « 740 » ;

- poste II, 5 a, même colonne, le compte « 79713 » après le compte « 6094 » ;

- poste II, 8 a, même colonne, le compte « 79711 » après le compte « 6400 » ;

- poste II, 8 b, même colonne, le compte « 79712 » après le compte « 6402 » ;

- poste II, 9 a, même colonne, le compte « 79714 » après le compte « 663 » ;

- poste II, 9 b, même colonne, le compte « 667 » avant les comptes « 668, 669 » ;

- poste II, 11, même colonne, les comptes « 79715, 7973 » après le compte « 644 » ;

- poste III, 3 b, même colonne, le compte « 767 » avant les comptes « 768, 769 » ;

- poste III, 5 b, même colonne, le compte « 667 » avant les comptes « 668, 669 ».

8. Dans le tableau C. - Tableau des engagements reçus et donnés, il est ajouté, après le point « 6. Autres valeurs détenues pour compte de tiers », un point 7 intitulé « Encours d'instruments financiers à terme » avec les ajouts des points suivants :

« 7 a. Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de stratégie :

- stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;

- stratégies de rendement ;

- autres opérations.

7 b. Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de marché :

- opérations sur un marché de gré à gré ;

- opérations sur des marchés réglementés ou assimilés.

7 c. Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d'instrument, notamment :

- risque de taux d'intérêt ;

- risque de change ;

- risque actions.

7 d. Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument, notamment :

- contrats d'échange ;

- contrats de garantie de taux d'intérêt ;

- contrats à terme ;

- options.

7 e. Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches :

- de 0 à 1 an ;

- de 1 à 5 ans ;

- plus de 5 ans. »

9. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan », insérer :

- actif, ligne 8 c, colonne « Comptes raccordés », le compte « 486 » entre les comptes « 4830 » et « 487 » ;

- passif, ligne 8, colonne « Comptes raccordés », le compte « 486 » entre les comptes « 4850 » et « 487 ».

10. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés) :

- à la première ligne avant les commentaires particuliers :

- supprimer le mot : « et » et ajouter, après le poste 6, « et 7 » ;

- supprimer le « u » du mot : « du » et y substituer un « es » et mettre au pluriel le mot : « compte » en ajoutant un « s » ;

- ajouter, après le mot : « 80 », les mots : « et 81 » ;

- dans la ligne 2 c, dans la colonne « Commentaire », ajouter, après les mots : « au 2 b », les mots : « et au 7 » ;

- dans la ligne 2 c, dans la colonne « Commentaire », supprimer les 3e, 4e et 5e tirets après le 2e tiret « les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ».

11. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le « 3° Annexe », au « I. - Informations sur le choix des méthodes utilisées » :

- ajouter un « 1. » avant le mot : « Les entreprises » de la première ligne du premier paragraphe ;

- au sein du premier paragraphe, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations ».

12. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au point « I. - Informations sur le choix des méthodes utilisées », insérer après le premier paragraphe les paragraphes suivants :

« 2. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent une description des principes et méthodes comptables retenus ainsi que des méthodes d'évaluation, et notamment des options retenues lorsque cela est applicable (enregistrement des primes d'options, mode de prise en compte des résultats sur stratégies de rendement,...).

3. Pour les opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation, les entreprises fournissent les compléments d'information suivants dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :

3.1. La description des caractéristiques des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation (contrats PERP/L. 441-1...) incluant notamment :

a) Les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de patrimoine d'affectation et de son incidence :

- modalités de tenue de la (ou des) comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ;

- mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux patrimoines d'affectation ou entre l'actif général et un patrimoine d'affectation ;

- modalités particulières de calcul des dépréciations durables pour chaque patrimoine d'affectation ;

- utilisation de la méthode « premier entré - premier sorti » par patrimoine d'affectation pour le calcul des résultats de cession ;

b) Les particularités des contrats PERP en "euro diversifié, et notamment :

- description des principes de fonctionnement et de calcul de la provision technique de diversification ;

- mention de l'évaluation en valeur de réalisation des actifs de placement.

3.2. Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des PERP/patrimoines d'affectation des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau du PERP/de la convention. »

13. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au point « I. - Informations sur le choix des méthodes utilisées », insérer un « 4. » avant les mots du paragraphe suivant le nouveau paragraphe 3.

14. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au point « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », « 1. Pour le bilan » :

- au dernier paragraphe du 1.1, après les mots : « montant cumulé des amortissements » et avant les mots : « à la clôture », remplacer les mots : « provisions pour dépréciation » par le mot : « dépréciations » et après les mots : « les reprises de », remplacer les mots : « de provisions pour dépréciation » par le mot : « dépréciations » ;

- le paragraphe 1.3 devient le paragraphe 1.4. Les paragraphes suivants (anciens 1.4 à 1.12) sont décalés d'autant ;

- il est inséré un nouveau paragraphe 1.3 rédigé ainsi :

« 1.3. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent les informations suivantes dans l'annexe aux comptes annuels :

a) La description des opérations et types de stratégies ainsi que les types d'instruments utilisés. Cette description implique notamment que soient fournies :

- les positions en cours en fin de période par nature de stratégie et par type d'instruments financiers à terme, en distinguant marchés réglementés et marchés de gré à gré ;

- une information sur la nature et les encours des éléments d'actif et de passif concernés par chaque nature de stratégie ;

b) Le montant des primes, soultes, appels de marge et autres flux figurant en compte de régularisation actif et passif, et les durées résiduelles d'amortissement prévues pour chaque nature de flux ;

c) Le montant des gains et pertes inscrits en résultat au titre des opérations dénouées au cours de l'exercice ;

d) La description des ruptures de stratégie intervenues au cours de l'exercice et de leur motivation ;

e) Le montant des gains ou pertes inscrits en résultat au titre des opérations rompues au cours de l'exercice ;

f) La description des déqualifications de stratégies intervenues au cours de l'exercice ;

g) Le montant des flux inscrits en compte de régularisation au titre des opérations déqualifiées, ainsi que, le cas échéant, des provisions constituées à ce titre. »

15. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », « 1. Pour le bilan », au nouveau point 1.4 à la place du 1.3, ajouter les mots : « et instruments financiers à terme » après les mots : « un état détaillé de l'ensemble des placements ».

16. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « A1. - Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », insérer :

- les mots : « f et i » avant les mots : « ci-dessous » et supprimer les mots : « et f » dans les parenthèses du a et du b ;

- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « conformément à l'article R. 332-5 » du c ;

- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « (R. 332-19 ou/et R. 332-20) du d, du e et du f ;

- les mots : « et pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « en classe 2 » du g ;

- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « en classe 2 » du h.

17. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « A1. - Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », après le h :

- ajouter un i rédigé comme suit :

« i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et appartenant à un patrimoine d'affectation ventilant pour chaque contrat ou convention le total des placements par méthode (R. 332-19, R. 332-20, R. 332-5 et article 28 du décret no 2004-342 du 21 avril 2004) ainsi que les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2. Ce tableau est accompagné de tableaux séparés établis pour chaque contrat ou convention détaillant les placements visés aux a à h ci-dessus ; »

- substituer au i existant un j et au j existant un k.

18. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « A2. - Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat » :

- ajouter un « -1 » après le 1 du « L. 310-1 » ;

- substituer au point final du e un point-virgule ;

- ajouter un f après le e rédigé comme suit :

« f) Un tableau pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements. »

19. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « A2. - Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », entre le premier paragraphe qui suit le f et le deuxième paragraphe, insérer un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« L'état détaillé des placements comprend l'indication des instruments financiers à terme regroupés par stratégie et par contrepartie, à défaut d'indication plus détaillée. Les instruments financiers à terme liés à un placement sont rattachés aux placements concernés par la stratégie. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment). »

20. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au « A2. - Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans le troisième paragraphe après le f, substituer aux mots : « francs » ou « francs français » le mot : « euros ».

21. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », est ajoutée, après la colonne G, une colonne H intitulée « Identifiant » et une note 8 libellée ainsi : « Un identifiant permettant de faire le lien entre la ou les lignes de placement concernés par la stratégie et le ou les instruments financiers à terme correspondants. ».

22. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans la colonne A du modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », supprimer les mots : « le FF » pour y substituer les mots : « l'euro » et supprimer le mot : « lesquelles » pour y substituer le mot : « laquelle ».

23. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans la note (1), il convient de :

- supprimer les mots : « en France » ;

- substituer après le mot : « code » aux mots : « RGA [répertoire général alphabétique] ou numéro de compte SICOVAM » les mots : « ISIN [international securities identification numbers] ».

24. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans la note (2), insérer :

- à la fin la phrase du F, après les mots : « en unités de compte » les mots : « et opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » ;

- dans la phrase du G, substituer aux mots : « la Communauté économique européenne » les mots : « l'Espace économique européen » ;

- dans la phrase du A, supprimer les mots : « spéciales » et « autres affaires en France » et substituer les mots : « opérations de branche 26 » ;

- après le A, ajouter les lettres avec les intitulés suivants :

« - R : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires (PERP), sauf PERP en unités de rentes et PERP en "euro diversifié ;

- RA : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en unités de rentes ;

- RE : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en "euro diversifié ;

- RX : provisions techniques des autres opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ; ».

Dans la phrase du W, substituer aux mots : « la Communauté économique européenne » les mots : « l'Espace économique européen » ;

Dans les phrases des E, CC et CE, substituer au mot « CEE » les mots « Espace économique européen ».

25. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 4, après la dernière phrase, ajouter une nouvelle phrase rédigée comme suit : « Pour les instruments financiers à terme, la valeur brute est le montant total des flux financiers reçus ou versés depuis la mise en place de la stratégie, à l'exception de ceux relatifs aux garanties reçues et données ».

26. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 5, après la dernière phrase, ajouter une nouvelle phrase rédigée comme suit : « Pour les instruments financiers, il s'agit de la partie des flux constatée en compte de résultat depuis la mise en place de la stratégie (amortissement des primes ou soultes, prise en compte de l'étalement du résultat...).

27. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 6 :

- ajouter un « s » aux mots : « Valeur » et « calculée » ;

- supprimer le « l » pour y substituer le mot : « les » ;

- après les mots : « R. 332-20-1 », ajouter les mots : « et R. 332-20-2 ».

28. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, dans le I du B relatif à l'état récapitulatif du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » :

- dans le « I. - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif) », ajouter après le mot : « Placements » et le mot : « de l'actif », respectivement les mots : « et instruments financiers à terme » et : « et des instruments financiers à terme » ;

- supprimer les mots : « dans l'OCDE » et : « hors OCDE » des points 1 à 9 ;

- ajouter, après le point 10, un point 11 rédigé comme suit :

« 11. Autres instruments financiers à terme :

- stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;

- stratégies de rendement ;

- autres opérations. » ;

- à l'actuel point 11, substituer au chiffre « 11 « le chiffre « 12 » et dans l'intitulé « Total des lignes 1 à 10 », supprimer le 0 du « 10 » pour y substituer le « 1 » ;

- à la fin de chaque tiret du a du 11 actuel, ajouter les mots : « et instruments financiers à terme rattachés » ;

- ajouter un quatrième tiret au a du 11 actuel rédigé comme suit :

« - placements évalués conformément à l'article 28 du décret no 2004-342 du 21 avril 2004 ; » ;

- ajouter un cinquième tiret au a du 11 actuel rédigé comme suit :

« - autres instruments financiers à terme. » ;

- au quatrième tiret du b du 11 actuel, supprimer les mots : « spéciales » et « autres affaires », et ajouter entre le mot : « des » et les mots : « en France » les mots : « opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » ;

- après le cinquième tiret du b du 11 actuel, ajouter un paragraphe rédigé comme suit :

« Les valeurs affectées aux provisions techniques des opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en France sont détaillées par nature (A, R, RA, RE, RX). Elles font par ailleurs l'objet d'un tableau récapitulatif séparé, ventilant les placements par nature » ;

- ajouter après le paragraphe « Dont, pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 (...) - autres valeurs », ce nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« c) Dont :

- placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE ;

- placements et instruments financiers à terme hors OCDE. »

29. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, dans le II du B relatif à l'état récapitulatif du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », ajouter au sein de la parenthèse, après le mot : « placements » les mots : « , les instruments financiers à terme ».

30. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, ajouter un paragraphe après le III du B du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », rédigé comme suit :

« Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie qui n'auront pas été rattachés aux placements de même nature, seront mentionnés à la rubrique 11 « autres instruments financiers à terme ».

31. Dans l'annexe à l'article A. 344-3, au sein du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » :

- insérer un nouveau « 1.14 » après le tableau « Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres... » rédigé comme suit :

« Les entreprises visées à l'article L. 310-1 fournissent également :

a) La ventilation des rubriques "provisions d'assurance vie, "provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et "autres provisions techniques mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en distinguant les libellés suivants :

- provisions mathématiques des rentes en cours de constitution - engagements libellés en euros ;

- provisions mathématiques des rentes en cours de service - engagements libellés en euros ;

- engagements d'assurance libellés en unités de compte ;

- provision technique de diversification ;

- provision pour participation aux bénéfices ;

- réserve de capitalisation des PERP ;

- provisions pour risque d'exigibilité ;

- provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes PERP ;

- provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes non PERP ;

- provisions techniques spéciales complémentaires PERP ;

- provisions techniques spéciales complémentaires non PERP ;

b) Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine d'affectation et des plus- ou moins-values réalisées dans ce cadre ;

c) En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements. »

- transformer les « 1.13. » et « 1.14. » actuels respectivement en « 1.15. » et « 1.16 ».

32. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, dans le tableau « retraçant l'évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler » sous l'actuel point 1.12 du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », transformer le « 19 » en « 20 » dans chaque colonne.

33. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein du « 1. Pour le bilan » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », au e du « 1.13. » actuel, substituer le mot : « euros » au mot : « francs ».

34. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein du « 2. Pour le compte de résultat » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », au troisième paragraphe, sous le tableau du « B. - Catégories 20 à 39 » :

- supprimer la lettre « a » dans le mot : « la » pour substituer : « es » ;

- ajouter un « s » au mot : « catégorie » ;

- insérer entre : « L. 441-1) » et : « reçoit », les mots : « et 11 (plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003) ;

- supprimer le : « t » au mot : « reçoit » et y substituer : « vent » ;

- supprimer le : « ui » au mot : « lui » et y substituer : « eur ».

35. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein du « 2. Pour le compte de résultat » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », aux troisième et quatrième tirets du c du 2.3, substituer respectivement aux mots : « la CEE » « l'Espace économique européen » et au mot : « CE » le mot : « Espace économique européen ».

36. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au a du 2.8 du « 2. Pour le compte de résultat » du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », ajouter une ligne après la phrase : « Différence de conversion (+ ou -) », intitulée :

« Transferts de provisions X 6 ».

37. Dans l'annexe, à l'article A. 344-3, au sein du « 2. Pour le compte de résultat du « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans les « A 2 » et « B 3 b » du tableau du b du 2.8, substituer aux mots : « Variation de » les mots : « Dotation nette de reprise ».