J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
NOR : ECOT0551066A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment son article 26 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France,
Arrête :
Article 1
Le nombre d'actions de la société Electricité de France cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est fixé à 34 653 721.Article 2
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
a) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit dans les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise portant sur :
- 1 à 515 titres sera intégralement servie ;
- de 516 à 640 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
- de 641 à 1 200 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
- supérieure à 1 201 titres sera servie à hauteur de 5 %.
En cas de panachage entre les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
b) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit autres que celles visées au a portant sur :
- 1 à 260 titres sera intégralement servie ;
- de 261 à 400 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
- de 401 à 800 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
- supérieure à 801 titres sera servie à hauteur de 5 %.
En cas de panachage entre les formules d'achat visées au présent b, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Thierry Breton