J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
NOR : ECOT0526367V
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2006 à 709 .
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2005 d'un impôt ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2006 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.