J.O. 304 du 31 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
NOR : ECOT0414441D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, et notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 745-7-1 et L. 755-7-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 111-2, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - Le titre du chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est remplacé par le titre suivant : « Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements ».
II. - Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 163-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-3. - Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe. »Article 2
Au chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 351-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-5. - Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de méconnaître l'obligation consistant, pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers, à indiquer sur le relevé de compte adressé au client, ou en annexe à celui-ci, le numéro international de compte bancaire (IBAN) du client et le code d'identification de banque (BIC) de l'établissement est puni de l'amende prévue par les contraventions de 1re classe. ».Article 3
Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° a) Aux articles R. 731-3, R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3, les mots : « et R. 163-2 » sont remplacés par les mots : « , R. 163-2 et R. 163-3 ».
b) Les articles R. 741-3 et R. 751-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications. »
2° a) Aux articles R. 733-1, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1, les mots : « et R. 312-3 » sont remplacés par les mots : « , R. 312-3 et R. 351-5 ».
b) Les articles R. 743-1 et R. 753-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication. »Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément