Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-531 DC <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-531 DC

NOR : CSCL0508959X

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2005 telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre.

Il nous apparaît notamment que son article 111 contient une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, de même qu'une atteinte directe, contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à des droits qui ont pourtant été formellement consacrés par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que par le Conseil d'Etat.

Nous vous prions, monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.

(Liste des signataires : voir la décision no 2005-531 DC).