J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR : BUDB0510075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article 1
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.Article 2
Les annulations de crédits réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.Article 3
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.Article 4
Les annulations d'autorisation de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.Article 5
Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.Article 6
Les annulations de crédits réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.Article 7
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.Article 8
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E
Etat A. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat B. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits réalisées au titre des dépenses ordinaires civiles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat C. - Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat D. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisation de programme
et des crédits de paiement réalisées au titre des dépenses en capital des services civils
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat E. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat F. - Répartition, par chapitre, des annulations de crédits réalisées
au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat G. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre du budget annexe de la Légion d'honneur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42
Etat H. - Répartition, par compte et par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre des comptes spéciaux du Trésor
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 42