J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1030 du 22 novembre 2005 modifiant les fréquences attribuées à des installations radioélectriques dans la bande 152 MHz

NOR : ARTL0500112S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 36-6 et L. 42 ;

Vu les arrêtés du 25 mars 2004 et du 8 septembre 2005 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la recommandation T/R 25-08 relative à la coordination de fréquences pour le service terrestre dans la bande 29,7-921 MHz ;

Vu la décision no 98-117 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site ;

Vu la décision no 2002-942 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 octobre 2002, modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 152 MHz ;

Vu le courrier de l'ACIRP en date du 17 novembre 2004 ;

Vu le courrier du SNIR en date du 30 mai 2005 ;

Vu le courrier du ministère de la défense en date du 4 novembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 22 novembre 2005 ;

Pour ces motifs :

Dans le cadre de la mise en oeuvre en France de la recommandation T/R 25-08, le ministère de la défense devient affectataire prioritaire de la bande 151,4-153 MHz en lieu et place de l'ARCEP.

Les fréquences 152,575, 152,587 5 et 152,65 MHz attribuées en France aux installations de faible puissance et de faible portée, ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. L'Autorité a fixé, par la décision no 2002-942 susvisée, la fin d'utilisation de ces fréquences à compter du 31 décembre 2007.

La fréquence 152,0125 MHz, attribuée en France aux réseaux de radiomessagerie sur site, n'est pas harmonisée au niveau européen.

L'Autorité a reçu des demandes de l'ACIRP et du SNIR, par courriers du 17 novembre 2004 et 30 mai 2005, visant au report de la date du 31 décembre 2007 pour les fréquences 152,0125, 152,575, 152,5875 et 152,65 MHz, qui sont principalement utilisées pour des applications de secours ou de sécurité (appels infirmières pour les établissements de santé, dispositifs d'alarmes pour la protection de travailleurs isolés...).

L'Autorité ayant obtenu l'accord du ministère de la défense le 4 novembre 2005, elle donne suite par la présente décision au report de délais demandé par la profession,

Décide :


Article 1


A l'article 1er de la décision no 2002-942 de l'Autorité de régulation des télécommunications, la date de fin d'attribution des fréquences 152,575, 152,5875 et 152,65 MHz, initialement fixée au 31 décembre 2007, est portée au 30 juin 2010.

Article 2


La fréquence 152,0125 MHz reste attribuée à des réseaux de radiomessagerie sur site jusqu'au 30 juin 2010.

Article 3


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


Le président,

P. Champsaur