J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2005 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau


NOR : INDI0506479A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2005, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau et du poste d'alimentation du terminal méthanier de Fos-Cavaou.

La présente autorisation est accordée à GRT Gaz aux clauses et conditions du cahier des charges (1).

La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004.

Cette canalisation traverse les communes d'Arles, de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône).


(1) La carte et le cahier des charges peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.