J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une union

NOR : SANS0524581A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 décembre 2005 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union des mutuelles du ministère de l'intérieur (UMMI),

Arrête :


Article 1


L'Union des mutuelles du ministère de l'intérieur (UMMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille (59040), 57, rue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).

2 Maladie.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan