J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

NOR : EQUT0501639D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 91/440 /CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, modifiée par les directives 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 et 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2004/49 /CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant notamment la directive 95/18 /CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret no 2005-101 du 10 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret » sont remplacés par les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires ».

II. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article 1er ».

Au 1° de l'article 2, les mots : « sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national » sont supprimés.

III. - Au d de l'article 18, les mots : « y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire » sont supprimés.

IV. - Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret » sont supprimés.

V. - L'annexe est supprimée.

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben