Décision n° 2005-951 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Val d'Huisne FM <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-951 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Val d'Huisne FM

NOR : CSAX0501951S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Val d'Huisne FM ;

Vu la demande de changement de nom du service adressée le 5 octobre 2005 par la SARL VH COM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 2000-1327 du 21 novembre 2000 susvisée, le nom du service « Val d'Huisne FM » est remplacé par « Sweet FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL VH COM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis