J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 2 novembre 2005 portant création d'un site internet par la base aérienne 125
NOR : DEFL0501634A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 octobre 2005 portant le numéro 1126788,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « ba125.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 125 (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 125 ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 125 (nom, prénoms, grade, fonction, statut, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique, unité) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantation, missions, organisation, actualités et manifestations, métiers, unités et soutiens, établissements, journée d'appel de préparation à la défense, photographies et insignes) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 125, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 125, du courrier électronique et des informations pratiques : la base aérienne 125 et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : la base aérienne 125 et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 125 - CDT 00125, base aérienne 125, 13128 Istres Armées.Article 6
Le commandant de la base aérienne 125 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air,
G. Houzé