J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
NOR : BUDF0500050D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 E ;
Vu l'ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Décrète :
Article 1
A la section VII du chapitre premier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 80 E-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 80 E-1. - La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton