J.O. 292 du 16 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500809A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 24 juin 2004, 3 décembre 2004, 24 mars 2005 et 26 mai 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2002
Commune de Portiragnes (2).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 2002
Commune de Bon-Encontre.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour des périodes antérieures à 2003
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002
Communes de Lançon-Provence, Peynier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2001
Commune de Trets.
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1991 à 2002
Communes d'Arpheuilles, Barlieu, Bannegon, Charenton-du-Cher, Coust, Menetou-Salon, Saint-Palais, Saint-Symphorien, Venesmes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1993 à 2002
Commune de Neuvy-Deux-Clochers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1994 à 2002
Commune de Châteaumeillant.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002
Commune de Concressault.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à 2002
Commune de Bengy-Sur-Craon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1997 à 2002
Commune de Saint-Pierre-des-Etieux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1997 à 2002
Commune de Cours-les-Barres.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1997 à 2002
Commune de Vallenay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à 2002
Communes de Rezay, Sancergues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à 2002
Commune de Maisonnais.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1998 à 2002
Commune de Saint-Amand-Montrond.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à 2002
Commune de La Groutte.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998 à 2002
Communes de La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à 2002
Commune de Saint-Pierre-les-Bois.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002
Communes de Bannay, Boulleret, Ids-Saint-Roch, Marçais, Meillant.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002
Commune du Bosc-Roger-en-Roumois.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002
Communes de Pechbonnieu, Saint-Loup-Cammas.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 1997 et de 2001 à 2002
Commune de Clapiers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1992 à 1997 et de 2000 à 2001
Commune de Montarnaud.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002
Commune de Montferrier-sur-Lez.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 1997 à 2002
Commune de Monthodon.
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002
Commune de Nozeroy.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2002
Commune de Bouffry.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998
Commune de Romorantin-Lanthenay.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1994 à 2002
Commune de Desmonts.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002
Communes de Douchy, Varennes-Changy.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1998 à 2002
Commune de Ladon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002
Communes de Saint-Michel, Thimory.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002
Communes de Jouy-le-Potier, Pannes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 2002
Commune de Mérinville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002
Commune du Bardon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Commune de Saint-Germain-des-Prés.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1999 à 2001
Commune de Gavaudun.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1993 à 1994 et de 1999 à 2002
Commune de Martigné-Briand.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 2000 à 2002
Commune de Soulaire-et-Bourg.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002
Commune de Juvardeil.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 1998 à 2002
Commune d'Heillecourt.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002
Commune d'Houdemont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2002
Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 2000 à décembre 2002
Commune de Guînes.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001
Commune de Lahonce.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002
Commune de Sain-Bel.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1997 à 2002
Commune du Mée-sur-Seine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 1997 à décembre 2002
Communes de Moissy-Cramayel, Saint-Thibault-des-Vignes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002
Communes d'Esbly, Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1998 à décembre 2002
Commune de Soignolles-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 2002
Commune d'Emerainville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998 à décembre 2002
Commune de La Ferté-Gaucher.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à décembre 2002
Communes de Guérard, Pamfou, Pomponne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à décembre 2002
Commune de Montévrain.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002
Communes de Boissy-le-Châtel, Ferrières-en-Brie, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes de Crégy-les-Meaux, Lagny-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002
Commune de Chanteloup-en-Brie.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1997 à décembre 2002
Commune de Prunay-en-Yvelines.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à décembre 2002
Commune de Gazeran.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002
Commune d'Orgeval.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002
Commune d'Ablis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2000 à 2002
Commune de Triel-sur-Seine.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002
Commune de Saint-Jean-de-Thouars.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002
Commune de La Garde.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à 2002
Commune de Montmorency.