J.O. 291 du 15 décembre 2005
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Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0540154A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, notamment ses articles 13 à 20,
Arrête :
Article 1
La liste des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires figurant en annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 15/12/2005 texte numéro 31
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le chef de service,
H. Berbain